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| ENVOYEZ VOS SMS "PRIVÉS" 100% ANONYMES La Cour de cassation estime en l'espèce que dans une procédure de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre les époux ou entre l'un d'eux et un tiers peuvent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues « sans violence ni fraude ». |
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